CONDITIONS GENERALES DE VENTES ET DE PRESTATIONS DE SERVICES
Article 1 : Désignation du prestataire
L’entreprise individuelle Morgane Pailloux Nature
5 Place de l’Eglise, 33290 Blanquefort
Numéro de SIRET : 988 545 133 00015
Représentée par Madame Morgane Pailloux, entrepreneur
Tel : 06 22 92 28 03
Email : contact@morganepaillouxnature.com ; morganepaillouxnature@gmail.com
Site Internet : https://morganepaillouxnature.com/
Assureur : MAIF
Article 2 : Champ d’application
Les présentes conditions générales sont conclues entre la micro-entreprise Morgane Pailloux Nature numéro SIRET 988 545 133 00015, et toute personne souhaitant effectuer une réservation (ci-après dénommée le « Client ») via le site Internet https://morganepaillouxnature.com/ (ci-après dénommé le « Site »), ou par email en contactant Morgane Pailloux.
Morgane Pailloux et le Client seront ci-dessous dénommés ensemble les « Parties ». Les présentes conditions générales annulent et remplacent les conditions précédemment applicables.
Les Clients sont exclusivement des consommateurs, définis comme les personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Les groupes et/ou organismes (CE, associations, groupes scolaires, collectivités, etc.) souhaitant des prestations spécifiques et personnalisées doivent préalablement contacter Morgane Pailloux afin d’obtenir un devis détaillant les prestations proposées et les conditions tarifaires. En tout état de cause, ces prestations ne peuvent pas être réservées en ligne via le Site.
Le fait d’effectuer une réservation via le Site et/ou par email et/ou via une billetterie implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues promotionnels, description des Prestations émis par Morgane Pailloux qui n’ont qu’une valeur indicative. A cet égard, la validation de la réservation confirme l’acceptation pleine et entière des présentes conditions par le Client.
Préalablement à la conclusion du contrat, Morgane Pailloux, via les informations diffusées sur le Site et ses brochures, informe le Client du contenu des Prestations proposées, du prix et des modalités de paiement et des conditions d’annulation du contrat.
Les informations figurant notamment dans les brochures ou sur le Site peuvent faire l’objet de modifications, ces informations pouvant être modifiées ou supprimées sans préavis par Morgane Pailloux.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Morgane Pailloux, les modifications étant alors applicables à toutes réservations postérieures à cette modification. Morgane Pailloux peut être amenée à modifier ponctuellement certaines stipulations de ses conditions générales, aussi il est conseillé au Client que celles-ci soient relues systématiquement avant chaque validation de réservation. En tout état de cause, les conditions générales sont celles applicables au jour de la réservation par le Client.
Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. L’annulation d’une clause de ces conditions générales n’affectera pas la validité de conditions générales dans leur ensemble.
Pour toute question ou réclamation relative notamment aux Prestations, à sa réservation ou à ses données personnelles, le Client peut contacter Morgane Pailloux aux coordonnées suivantes :
Par courrier : 5 Place de l’Eglise, 33290 Blanquefort
Par courriel : morganepaillouxnature@gmail.com
Article 3 : Le site
L’ensemble du contenu du Site ou de toute documentation publicitaire (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de Morgane Pailloux ou est utilisé avec l’autorisation des titulaires des droits en cause. Toute reproduction intégrale ou partielle, de même que la création de liens hypertextes, sont interdites, sauf si Morgane Pailloux donne son autorisation expresse et préalable.
Article 4 : Réservations
La réservation précise les informations sur les prix, les dates et autres informations. Morgane Pailloux s’efforcera d’apporter le plus grand soin à la communication d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des prestations. Les photographies ou dessins portés sur le Site ou les brochures ne sont pas contractuels.
Afin de sélectionner les prestations qu’il souhaite commander, le Client peut préalablement contacter Morgane Pailloux afin que celle-ci lui fournisse des conseils pour répondre à ses besoins ou questions. Pour toutes questions relatives aux commandes effectuées ou non encore effectuées : contact@morganepaillouxnature.com ou morganepaillouxnature@gmail.com
Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
4.1 Réservation via le site internet
Le Client effectue sa sélection de prestation en parcourant les pages du Sites Internet https://morganepaillouxnature.com/
Selon son choix de paiement il peut réserver :
- Via la page contact du Site Internet (paiement par chèque, virement Paypal) en précisant la date, l’heure de la prestation, le nombre et l’âge des participants, ainsi que ses coordonnées.
- Via la billetterie Billetweb en suivant le lien indiqué sur le Site Internet (paiement en ligne).
Le client recevra un email de confirmation de la part de Morgane Pailloux Nature. Cet email implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV et constitue la preuve du contrat de vente.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande, de vérifier ses coordonnées et de signaler immédiatement toute erreur.
La vente de Prestations ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par Morgane Pailloux, par courrier électronique et après encaissement de l’intégralité du prix des prestations réservées.
Morgane Pailloux se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
4.2 Réservation en dehors du Site Internet
Après avoir obtenu les informations relatives aux prestations proposées par Morgane Pailloux Nature notamment sur son Site Internet ou dans ses brochures commerciales, le Client peut valablement commander une prestation par courrier électronique : contact@morganepaillouxnature.com ou morganepaillouxnature@gmail.com
Les réservations des prestations non payables en ligne ou les réservations de prestations spécifiques ou personnalisées font l’objet d’un devis.
Dans cette hypothèse, une commande est réalisée sur mesure et donne lieu à l’établissement préalable par Morgane Pailloux d’un devis gratuit descriptif de la prestation choisie par le Client et à réaliser. Ce devis sera adressé au Client par courrier électronique.
Le choix de la prestation est placé sous son entière responsabilité, les informations et renseignements fournis par Morgane Pailloux ne sont donnés qu’à titre indicatif et sur la seule base des déclarations du Client. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande, de vérifier ses coordonnées et de signaler immédiatement toute erreur.
Le devis, accompagné des présentes CGV, constitue une proposition de contrat auquel sont annexées les présentes CGV.
Sauf indication contraire dans le devis, celui-ci :
- est valable trente (30) jours à compter de la date de son établissement par Morgane Pailloux et n’inclut que les prestations qui y sont décrites,
- mentionne : le prix de vente unitaire des prestations exprimé en euros hors taxes (HT), la quantité des prestations commandées, le montant total HT des prestations, le taux de TVA appliqué et le prix total toutes taxes comprises (TTC) lorsque la TVA est exigible. Le prix TTC tient compte de la TVA applicable au jour de la commande. Toute variation de ce taux découlant des dispositions législatives et/ou réglementaires sera répercutée au Client sur le prix prestations.
La signature du devis équivaudra à la signature d’un contrat (ci-après le « Contrat ») passé entre Morgane Pailloux et le Client, sans qu’il soit besoin de réitérer la proposition sous la forme d’un quelconque autre écrit.
La commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu’après respect des deux conditions cumulatives suivantes :
- Retour du devis et des CGV dûment signés par le Client mentionnant « Bon pour accord » par courrier électronique à Morgane Pailloux dans le délai de trente (30) jours à compter de la date de son établissement. A défaut de confirmation de la commande par le Client dans ce délai, le devis sera réputé caduc. L’acceptation du devis dans le délai imparti ci-dessus mentionné entrainera l’acceptation des présentes CGV ;
- Versement de la totalité du paiement pour le Client Consommateur ; versement d’un acompte dû par le Client Professionnel (CE, collectivité, associations, etc. ) dans les conditions énoncées ci-après.
Morgane Pailloux se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
4.3 Versement des acomptes
Tout acompte ci-dessous visé ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.
Un premier acompte de 30 % du montant total TTC de la vente de la prestation de Service ou du montant total HT net de TVA en cas de TVA non exigible, mentionné dans le devis, sera exigé à la signature du devis pour le Client Professionnel.
Dans ce cas, une facture d’acompte sera émise et remise au Client Professionnel.
En l’absence de versement de l’acompte par le Client Professionnel et en l’absence du paiement en totalité pour le Client Consommateur à la signature du devis, la vente ne pourra être considérée comme ferme et définitive. Morgane Pailloux ne garantira pas la fourniture des Produits et l’exécution des Services proposées au devis et se réserve le droit de commencer l’exécution des Services qu’après encaissement de l’acompte.
Article 5 : Tarifs et paiement
5.1 : Tarifs
Les Prestations sont facturées selon le tarif en vigueur mentionné sur le Site et les brochures de Morgane Pailloux Nature au jour de la réservation. Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises.
Les prix des Prestations ne comprennent pas les dépenses personnelles éventuelles du Client effectuées avant et/ou au cours de la réalisation des Prestations.
Le prix total de la réservation est en tout état de cause indiqué à la fin de la réservation en ligne, avant sa validation et correspond au prix des Prestations TTC.
Morgane Pailloux se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la réservation ne pourra être appliquée par Morgane Pailloux. Le tarif applicable aux Prestations est celui figurant sur le Site ou les brochures de Morgane Pailloux au jour de la réservation.
Lorsque le tarif est conditionné par l’âge (âge des enfants), l’âge pris en considération sera l’âge de l’intéressé au jour de la réalisation des Prestations. Un justificatif de l’âge des enfants pourra être demandé à tout moment par Morgane Pailloux. A défaut de la présentation du justificatif, et en cas de doute avéré sur l’âge, il pourra être fait application du tarif adulte.
En cas de versement d’un acompte, conformément aux dispositions de l’article 3.2 ci-dessus des présentes CGV, une facture d’acompte sera émise et remise au Client.
Une facture définitive sera établie par le Prestataire et remise au Client après fourniture des Produits et réalisation des Services commandés.
5.2 : Conditions de paiement
Pour toute commande des Prestations pouvant être effectuées en ligne via le Site Internet de Morgane Pailloux, l’intégralité du prix est payable lors de la passation de la commande par le Client.
Pour les commandes des Prestations ne pouvant faire l’objet d’un paiement en ligne, pour les commandes des Prestations passées à distance en dehors du Site Internet et qui font l’objet d’un devis, le versement d’un acompte est exigé pour les Clients Professionnels dans les conditions fixées à l’article 3.2 ci-dessus des présentes CGV. Le Client Consommateur, lui, devra effectuer le paiement en totalité pour valider la commande.
L’acompte est payable dès l’acceptation par le Client Professionnel du devis adressé par Morgane Pailloux et notamment avant la date prévue pour la fourniture de la Prestation.
Toutefois, le Professionnel peut décider de payer l’intégralité du prix des Produits et Services dès l’acceptation du devis.
Le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement lorsqu’il passe commande de Prestations auprès du Prestataire.
Le solde du devis sera payable en totalité et en un seul versement dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la facture définitive pour les Professionnels.
En cas de versement d’un acompte à la commande, la facture définitive émise par Morgane Pailloux devra faire référence à la facture d’acompte et chaque acompte payé viendra en déduction du montant total à payer.
Les originaux des factures des Prestations sont remis au Client le jour de l’exécution de la Prestation. Toutefois, pour l’ensemble des commandes des Prestations passées sur le Site Internet et des commandes effectuées à distance en dehors dudit Site Internet, le Client accepte expressément la possibilité de recevoir la facturation au format électronique. Les factures de Morgane Pailloux peuvent être adressées au Client en format PDF.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
5.3 : Mode de paiement
Sont acceptés les modes de paiements suivants :
- Par chèque, en totalité et sur place le jour de la Prestation. En ce cas, Morgane Pailloux pourra demander une pièce d’identité au Client. A défaut, elle sera en droit de ne pas accepter ce moyen de paiement ce que déclare reconnaitre et accepter le client.
- Par carte bancaire, via le site de billetterie BilletWeb.
- Par virement bancaire.
5.3.1 : Paiement par carte bancaire
Dans le cas de commande de Prestations sur le Site Internet via BilletWeb, toute somme due est payable par carte bancaire sur BilletWeb par le Client qui saisit son numéro de carte, sa date d’expiration et son cryptogramme au sein de la zone de paiement sécurisée dans laquelle les informations sont cryptées.
Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer au moyen d’une carte bancaire est irrévocable sauf en cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes. En communiquant ses coordonnées bancaires, le Client autorise Morgane Pailloux à débiter le compte associé à sa carte bancaire du montant correspondant au prix total de sa commande.
Dans le cas où le paiement du prix est impossible notamment du fait d’un refus de la banque, la vente de Prestation serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée. La validation de la commande au moyen d’un numéro de carte bancaire et de la date d’expiration vaut mandat de payer le prix figurant sur la facture que le serveur de paiement transmet à l’établissement de crédit du Client.
5.3.2 : Paiement par virement bancaire
Dans le cas de commande de Prestations à distance en dehors du Site Internet ou hors établissement, toute somme due est payable par virement bancaire émis en euros à partir des coordonnées bancaires de Morgane Pailloux communiquées par ce dernier au Client.
La prestation commandée ne pourra être réalisée qu’à compter de la bonne réception du montant par Morgane Pailloux.
Le client en sera informé par courriel.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par Morgane Pailloux.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client Consommateur si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
5.4 : Pénalités de retard (non applicable aux Clients Consommateurs et aux Clients Non Professionnels)
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client Professionnel au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation des Prestations seront dues par le Client Professionnel et automatiquement et de plein droit acquises à Morgane Pailloux, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Selon les conditions fixées par les dispositions en vigueur du Code de commerce, le Client Professionnel sera également de plein droit redevable à l’égard de Morgane Pailloux d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont plus élevés, le Prestataire se réserve la faculté de demander une indemnisation complémentaire.
Tous les frais de recouvrement engagés par le Prestataire au titre du recouvrement de sa créance seront supportés par le Client Professionnel.
Article 6 : Modification / Annulation des réservations
6.1 : Modification par le client
Aucune modification quantitative ou qualitative de réservation ne peut être acceptée sauf accord préalable de Morgane Pailloux.
Les demandes de modification d’une réservation doivent être effectuées uniquement auprès de Morgane Pailloux, par courrier électronique : morganepaillouxnature@gmail.com ou contact@morganepaillouxnature.com
En précisant le nom du Client, la Prestation concernée et la date.
Les demandes de modifications sont prises en compte jusqu’à vingt-quatre (24) heures avant la date prévue de la Prestation. A défaut, les demandes de modifications ne seront pas prises en considération par Morgane Pailloux. Les modifications sont effectuées par Morgane Pailloux sous réserve des disponibilités et en fonction des possibilités en fonction des saisons.
Lorsque la modification génère une augmentation du prix (prestations différentes, nombre de participants plus élevé, etc.), le montant supplémentaire est intégré directement dans la facture de Morgane Pailloux. Ces frais supplémentaires seront à régler le jour de la Prestation.
6.2 : Annulation par le client
Le Client a la possibilité d’annuler ses Prestations et doit en informer préalablement Morgane Pailloux par courrier électronique à l’adresse suivante : morganepaillouxnature@gmail.com ou contact@morganepaillouxnature.com
Les annulations des Prestations par le Client sont soumises aux modalités suivantes :
- Un report de date sera proposé et en dernier recours un remboursement complet.
- Aucun remboursement ne sera effectué moins de 2 jours avant le début de la prestation.
Si le Client ne se présente pas aux dates et heures convenues sans en informer préalablement Morgane Pailloux dans les conditions susmentionnées, les sommes éventuellement réglées par ce dernier au titre de sa réservation seront définitivement perdues.
Toutefois, si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l’exécution des Prestations, le Client peut annuler sa Prestation et a droit au remboursement intégral des paiements effectués mais pas à un dédommagement supplémentaire.
Les circonstances exceptionnelles et inévitables sont définies comme une situation échappant au contrôle de la Partie qui invoque cette situation et dont les conséquences n’auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.
6.3 : Modification / Annulation par Morgane Pailloux
Si les conditions de sécurité s’avèrent insuffisantes en raison de conditions météorologiques défavorables (orage, vents violents, brouillard, tempête, alerte orange météo France, etc.) et/ou en raison de la montée importante du niveau des eaux (marées importantes, lâcher d’eau, tempête, etc.), Morgane Pailloux pourrait être contrainte d’annuler les Prestations réservées, de telles circonstances étant considérées comme exceptionnelles et inévitables.
En pareilles hypothèses, Morgane Pailloux se réserve la possibilité d’annuler la Prestation à tout moment et sans préavis, une telle annulation pouvant avoir lieu le jour de la Prestation, ce que déclare reconnaitre et accepter le Client. En tout état de cause, Morgane Pailloux informera le Client le plus rapidement possible.
Lorsque Morgane Pailloux annule la Prestation dans ces conditions, le Client se verra proposer un report de date ou un remboursement intégral des sommes qu’il a versées le cas échéant, mais à aucun dédommagement supplémentaire.
Si Morgane Pailloux est contrainte de devoir modifier un élément essentiel du contrat, le Client dispose de la faculté soit de mettre fin à sa réservation et en obtenir le remboursement, soit d’accepter la modification proposée en signant un avenant au contrat.
Le Client devra alors faire connaitre son choix dans les meilleurs délais. Lorsqu’il résilie son contrat, le Client a droit, sans supporter de pénalités ou de frais, au remboursement des sommes éventuellement versées.
Après le départ, si les conditions de sécurité des Clients l’exigent, Morgane Pailloux pourra adapter et/ou modifier l’itinéraire et/ou la durée de la Prestation initialement prévus.
Article 7 : Droit de rétractation
7.1 : Absence du droit de rétractation par le Client Consommateur/Client Non Professionnel.
L’article L.221-28 du Code de la consommation dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de location de voiture, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. L’article L.221-2 du Code de la consommation exclut également cette faculté pour les transports de personnes et les forfaits touristiques.
Compte tenu donc de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client Consommateur/Non Professionnel ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le Contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client Consommateur/Non Professionnel selon les modalités précisées aux présentes CGV.
7.2 : Exercice du droit de rétractation par le Client Professionnel
Conformément à l’article L.221-3 du Code de la consommation, le professionnel bénéficie du droit de rétractation pour les contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq (5).
Article 8 : Obligations
8.1 : Obligations du Prestataire
Les Prestations commandées par le Client seront fournis selon les modalités et délais précisés au Contrat (cf. devis), à compter de la validation définitive de la commande et dans les conditions prévues aux présentes CGV, au lieu convenu avec le Client lors de la prise de commande.
Morgane Pailloux s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Prestations commandées par le Client dans le cadre d’une obligation de moyens et dans les délais précisés au devis signé devenu Contrat.
8.2 : Obligations du client
Le Client s’engage à communiquer à Morgane Pailloux l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution des Prestations. A cet égard, le Client demeure responsable du contenu et de l’exactitude des informations qu’il transmet à Morgane Pailloux.
Le Client doit en tout état de cause informer Morgane Pailloux, par écrit et préalablement à toute réservation, de toute particularité le concernant et susceptible d’affecter le déroulement de la Prestation (personnes à mobilité réduite avec ou sans fauteuil roulant, présence d’un animal, etc.).
Le Client est en outre informé que les Prestations correspondent à des activités réalisées en extérieur et sont de ce fait exposées aux aléas climatiques (pluie, vent, froid, soleil, eau de mer, etc.).
Morgane Pailloux ne fournit aucun vêtement et/ou équipement aux Clients. Aussi, il appartient au Client de se munir de vêtements et d’équipements adaptés à la nature des Prestations réservées et notamment de vêtements chauds, vêtements de pluie, casquettes, lunettes de soleil, crème solaire, bouteilles d’eau, etc..
En outre, le Client est informé que les Prestations consistent pour la plupart notamment en des marches et traversées à pieds, la durée et la difficulté variant notamment selon les parcours choisis. Les Prestations requièrent donc un minimum d’aptitudes physiques. Aussi, si un Client ne parvient pas à terminer la Prestation, il pourra être amené à revenir au lieu de départ par ses propres moyens.
Par ailleurs, selon les circonstances, Morgane Pailloux pourra demander à un Client de ne pas poursuivre la Prestation, si ce dernier ne semble manifestement pas en capacité physique de la terminer.
Le Client doit se présenter aux dates et lieu prévus, les lieux de rendez-vous étant différents en fonction des Prestations et du parcours choisis par le Client. Le Client doit impérativement être présent sur place au moins quinze (15) minutes avant l’heure du départ prévue.
En cas de retard du Client, Morgane Pailloux débutera la Prestation avec les autres Clients présents, le Client retardataire ne pouvant réclamer aucun remboursement et/ou dédommagement à ce titre.
Il est interdit au Client de se rendre au lieu de rendez-vous sous l’emprise de l’alcool et/ou de substances stupéfiantes. A défaut, Morgane Pailloux pourra refuser la Prestation au Client concerné, sans possibilité pour ce dernier de réclamer un quelconque remboursement et/ou dédommagement. Il est par ailleurs interdit de consommer de l’alcool et/ou des substances stupéfiantes au cours de la Prestation.
Si le client à choisi le paiement par chèque, le règlement devant se faire le jour de la Prestation, le Client devra se munir de moyens de paiement pour régler sa Prestation, ces derniers devant être conformes aux moyens de paiement acceptés selon le lieu de départ de la Prestation réservée. A défaut de règlement sur place, Morgane Pailloux pourra refuser la Prestation.
Article 9 : Réclamations / Plaintes / Responsabilités
9.1 : Réclamations / Plaintes
Toute réclamation et/ou plainte éventuelle relative à une Prestation doit être adressée à Morgane Pailloux par courrier postal en lettre recommandée avec accusé de réception dans les plus brefs délais à compter de la constatation des anomalies faisant l’objet de la réclamation.
Adresse : Morgane Pailloux Nature, 5 Place de l’Eglise, 33290 Blanquefort.
Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées. Le Client devra joindre à sa réclamation les justificatifs de sa réservation. Morgane Pailloux examinera la réclamation / plainte et contactera alors le Client dans les plus brefs délais.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, tous les litiges auxquels les opérations de fourniture de Services conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Prestataire et le Client Consommateur ou le Client Non Professionnel, seront tout d’abord soumis à la médiation conformément au règlement de médiation défini par l’organisme de médiation auquel le Prestataire déclare avoir adhérer : l’Autonome de Solidarité Laïque.
En tout état de cause, et notamment en cas d’échec de la procédure de médiation, le Prestataire et le Client Consommateur ou le Client Non Professionnel pourront soumettre leurs différents aux tribunaux compétents.
9.2 : Responsabilité
La durée des Prestations et les horaires de retour sont fournis à titre indicatif, ceux-ci pouvant varier en fonction notamment des conditions météorologiques et des participants (nombre, aptitudes physiques, etc.). En conséquence, la responsabilité de Morgane Pailloux ne pourra en aucun cas être engagée si la durée des Prestations et les horaires de retour ne correspondent pas exactement à la durée et aux horaires préalablement indiqués au Client.
Les dates d’exécution des Prestations sont données sur des dates et heures fermes.
Néanmoins Morgane Pailloux ne pourra pas être tenue responsable pour tout retard et/ou empêchement des Prestations dû à des conditions météorologiques défavorables et/ou à des montées importantes du niveau des eaux, de telles conditions étant exceptionnelles et inévitables ce que déclare reconnaitre le Client.
En tout état de cause, Morgane Pailloux ne pourra pas être tenue responsable pour tout retard et/ou empêchement dû à des circonstances exceptionnelles et inévitables ou à un cas de force majeure ou à une faute du Client ou d’un tiers.
Il est expressément convenu qu’aucun retard d’exécution ne pourra donner lieu à dommages-intérêts, sauf en cas de faute prouvée de Morgane Pailloux. En cas de retard prévisible, notamment en raison conditions météorologiques empêchant la réalisation des Prestations, Morgane Pailloux en informera le Client dans les plus brefs délais.
Morgane Pailloux se réserve le droit, en tant qu’entreprise indépendante, de sous-traiter tout ou partie de ses Prestations.
Morgane Pailloux s’engage à réaliser, conformément aux normes et règlements en vigueur, les Prestations définies dans la réservation. Morgane Pailloux est responsable de l’exécution des Prestations. Néanmoins, Morgane Pailloux ne pourra être tenue responsable du choix des Prestations retenues par le Client.
Toutes les photos ou vidéos éventuellement prises durant les Prestations par le Client sont sous l’entière responsabilité de leurs auteurs. Morgane Pailloux ne pourrait en aucun cas être tenue pour responsable si des photos ou vidéos relatives aux Prestations étaient diffusées sur des réseaux sociaux et/ou blogs.
Chaque Client est également entièrement responsable des propos, photos, faits qu’il pourrait diffuser notamment sur des réseaux sociaux, blogs et donc de leurs conséquences (morales, juridiques…) que ce soit durant les Prestations ou après le retour. Morgane Pailloux ne pourrait en aucun cas être tenue responsable des conséquences d’une telle diffusion.
Les photos et illustrations qui accompagnent la présentation des Prestations sur le Site et sur les documents commerciaux de Morgane Pailloux n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de Morgane Pailloux.
Morgane Pailloux ne saurait être responsable en cas d’oublis, de pertes ou de vols d’effets personnels et ne pourra garantir leur restitution.
Morgane Pailloux ne saurait être responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site. La transmission de données via Internet peut entraîner l’apparition d’erreurs et/ou le fait que le Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, Morgane Pailloux ne saurait être déclarée responsable quant à la disponibilité et l’interruption du service en ligne.
Lorsque la responsabilité de Morgane Pailloux est engagée à la suite d’une faute prouvée de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subi à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels.
Article 10 : Forces majeurs / Circonstances exceptionnelles et inévitables
En cas de survenance de circonstances exceptionnelles et inévitables et/ou d’un événement de force majeure, de cas fortuit ou de cause extérieure notamment en raison de conditions météorologiques défavorables et/ou de montées importantes du niveaux des eaux empêchant la réalisation des Prestations, incendies, inondations, grèves totales ou partielles, entraves aux déplacements, vols, changements de réglementations, ruptures d’approvisionnement énergétique, mauvais fonctionnement ou interruption des réseaux électriques ou de télécommunications, bris accidentel… Morgane Pailloux sera dégagée de plein droit et sans indemnité de son obligation de réalisation de la Prestation et de sa responsabilité à compter de la date de survenance des évènements et jusqu’à leur terme.
Article 11 : Assurances
Morgane Pailloux a souscrit auprès de l’assureur MAIF, un contrat d’assurance garantissant sa Responsabilité Civile Professionnelle
Cette assurance garantit Morgane Pailloux contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle telle qu’elle est définie aux articles L. 211-16 et L. 211-17 du Code du tourisme et couvre les conséquences pécuniaires pouvant incomber à Morgane Pailloux en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion des Prestations et ce, à concurrence d’un montant de 9 000 000 d’euros par année d’assurance pour les dommages corporels, matériels ou immatériels consécutifs ou non.
Ce contrat est communicable au Client sur simple demande écrite.
Article 12 : Données personnelles
Morgane Pailloux – en sa qualité de responsable de traitement – perçoit, enregistre, change, utilise et transmet des données personnelles des Clients dans le cadre de l’exécution des Prestations, de la création des comptes clients, des relations Clients, des conseils et services Clients ainsi que pour la préservation des intérêts commerciaux de Morgane Pailloux, notamment pour des besoins de préservation de la preuve. Dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution des obligations de Morgane Pailloux, cette dernière transmet des informations personnelles à des tiers.
En communiquant des données à caractère personnel à Morgane Pailloux, le Client accepte que ses données soient utilisées pour les finalités suivantes :
- le traitement et le suivi des réservations,
- la gestion des réclamations,
- la constitution et la gestion de fichiers clients,
- la réception d’informations et d’offres de la part de Morgane Pailloux en cas d’inscription à la newsletter.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, et de suppression des données à caractère personnel le concernant et peut également exercer à tout moment son droit d’opposition à leur traitement conformément à la législation applicable. Pour exercer ce droit, il lui suffit de contacter Morgane Pailloux aux coordonnées figurant à l’article 1 des présentes conditions générales.
Les données à caractère personnel relatives aux Clients ne peuvent être conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale. Néanmoins, les données des Clients utilisées à des fins de prospection commerciale peuvent être conservées pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale.